Après le divorce : révision, fin et impayés de la prestation compensatoire

Par Isaure Delcambre, mis à jour le 27 septembre 2026.

Une prestation compensatoire versée en capital échelonné ou en rente peut être révisée si la situation du débiteur ou du créancier change de façon importante, mais un capital payé en une seule fois ne se révise jamais. Voici ce qui peut bouger après le divorce : révision, remariage, chômage, décès du débiteur, pension de réversion et recours en cas d'impayé.

Ce qui peut être révisé selon la forme de la prestation compensatoire

La possibilité de réviser une prestation compensatoire dépend entièrement de la forme sous laquelle elle a été fixée par le jugement ou par la convention de divorce. Cette distinction est la première chose à vérifier avant d'engager une démarche, parce qu'elle détermine si une demande a la moindre chance d'aboutir devant le juge aux affaires familiales (Jaf).

Un capital versé en une seule fois est, par construction, impossible à réviser. Une fois le montant fixé et payé, aucune des deux parties ne peut demander au juge de revenir dessus, quelle que soit l'évolution ultérieure de leurs situations respectives. Le seul recours qui reste au créancier, si ce capital n'a pas été intégralement versé, consiste à saisir le Jaf d'une demande en paiement du solde indexé prévu par le jugement ou la convention, une fois la liquidation du régime matrimonial effectuée. Ce n'est pas une révision : c'est une demande d'exécution d'un montant déjà arrêté.

Un capital échelonné sur plusieurs années ouvre une porte plus étroite qu'on ne le croit souvent. Seul le débiteur peut demander une révision, en justifiant d'un changement important dans sa situation (licenciement, retraite, difficultés de santé, charges familiales supplémentaires). Cette révision ne porte jamais sur le montant total du capital fixé par le divorce, qui reste intangible, mais uniquement sur les modalités de versement : le montant de chaque échéance ou leur échelonnement dans le temps. Le juge peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, autoriser un paiement sur une durée supérieure au délai maximum de huit ans. Le créancier, de son côté, ne dispose d'aucun droit de révision sur un capital échelonné.

La rente viagère est la seule forme qui permet une révision complète, à la demande de l'un ou l'autre des époux : révision du montant, suspension pour une durée déterminée, suppression pure et simple, ou remplacement par un capital. Le changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties (invalidité, concubinage notoire, chômage) est le fondement légal de toutes ces demandes. Une limite s'applique dans un seul sens : si la rente a déjà été réduite puis que le débiteur revient à meilleure fortune, le créancier peut demander son rétablissement, mais jamais au-delà du montant fixé initialement par le jugement.

La procédure de révision : accord homologué ou assignation devant le Jaf

Deux voies existent pour faire réviser une prestation compensatoire, et le choix entre elles dépend uniquement de l'entente ou du désaccord entre les ex-époux. Aucune des deux ne peut se passer d'un avocat, la loi imposant sa présence pour toutes les parties dans ce type de procédure.

Quand les deux ex-époux s'accordent sur le principe et le contenu de la révision, ils peuvent rédiger une convention qui doit ensuite être homologuée par le Jaf pour devenir exécutoire. Cette voie amiable reste la plus rapide et la moins coûteuse, à condition que l'accord porte vraiment sur tous les points : nouveau montant, nouvelles modalités, ou date de suppression le cas échéant.

En l'absence d'accord, la partie qui demande la révision doit assigner l'autre devant le Jaf. Le tribunal compétent est celui du domicile de l'époux créancier, une règle qui s'applique quel que soit celui des deux ex-époux qui est à l'origine de la demande. Si l'une des parties dispose de revenus insuffisants pour financer un avocat, elle peut solliciter l'aide juridictionnelle, qui peut aussi couvrir les frais de commissaire de justice ou d'expertise nécessaires à la procédure.

Remplacer une rente par un capital : le calcul officiel

La transformation d'une rente viagère en un capital versé en une fois peut être demandée par le débiteur comme par le créancier, mais les conditions à justifier ne sont pas les mêmes selon qui en prend l'initiative. Quand c'est le créancier qui demande la substitution, il doit démontrer que la situation du débiteur permet cette opération, par exemple à la suite d'un héritage. Quand c'est le débiteur, il doit justifier qu'il ne peut plus régler la rente et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à ce remplacement.

Le montant du capital de remplacement n'est pas négocié librement : il résulte d'un calcul encadré par un décret, en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge du créancier, de son espérance de vie et d'un coefficient issu de tables de conversion officielles. Cette substitution n'est pas considérée comme une révision : le capital doit être équivalent à la valeur actuelle probable de la rente restant à percevoir, pas inférieur ni supérieur par choix des parties.

L'exemple officiel illustre le mécanisme : pour une femme âgée de 60 ans bénéficiant d'une rente viagère de 500 € par mois, soit 6 000 € par an, le coefficient applicable est de 15,478. Le capital substitué à cette rente s'élève donc à 92 868 €. Ce chiffre n'a rien d'arbitraire : plus le créancier est âgé au moment de la substitution, plus son espérance de vie statistique diminue, et plus le coefficient, donc le capital, sont réduits en conséquence.

Remariage, Pacs, concubinage, chômage, retraite : quand la prestation change

Remariage, Pacs et concubinage notoire

Le remariage, le Pacs ou le concubinage notoire de l'un des ex-époux ne mettent pas fin automatiquement à une prestation compensatoire fixée par un juge, sauf dans un cas précis : lorsque la convention de divorce par consentement mutuel a explicitement prévu que les versements cesseraient à la réalisation de cet événement déterminé. En dehors de cette clause, ces situations personnelles sont traitées comme des changements de ressources ou de besoins qui peuvent justifier une demande de révision d'une rente, jamais une extinction de plein droit.

Le concubinage notoire du créancier est ainsi un des exemples cités par les textes parmi les changements importants permettant au débiteur de demander la révision, la suspension ou la suppression d'une rente viagère. Le Pacs est traité de la même manière : il peut justifier une révision de la prestation, mais seulement sur demande motivée devant le Jaf, jamais automatiquement. Il faut rappeler qu'en dehors du divorce, ni le concubinage ni le Pacs ne créent de droit à une prestation compensatoire : seuls les concubins ou partenaires victimes d'une rupture abusive peuvent demander des dommages et intérêts, une prestation compensatoire restant réservée au divorce.

Chômage et mise à la retraite

La perte d'emploi et la mise à la retraite figurent parmi les exemples les plus fréquents de changement important dans la situation du débiteur, utilisés pour justifier une demande de révision. Pour un capital échelonné, un licenciement ou une mise à la retraite peuvent conduire le juge à revoir le montant des échéances ou leur étalement, voire à autoriser exceptionnellement un paiement au-delà du délai de huit ans si la situation le justifie. Pour une rente viagère, la mise à la retraite du débiteur, qui entraîne souvent une baisse durable de ses revenus, est explicitement citée comme un motif possible de révision, de suspension ou de suppression.

Dans tous les cas, le juge apprécie l'ampleur réelle du changement invoqué : une baisse temporaire de revenus n'a pas le même poids qu'une perte d'emploi durable ou une retraite qui réduit significativement le niveau de vie du débiteur. C'est pour cette raison que les justificatifs concrets (attestation Pôle emploi devenu France Travail, notification de pension de retraite, avis d'imposition avant et après le changement) pèsent lourd dans l'issue de la procédure.

Le décès de l'ex-époux débiteur et les héritiers

Le décès de l'ex-époux débiteur n'éteint pas l'obligation de payer la prestation compensatoire, mais la réforme de 2004 en a profondément changé la nature. Le paiement est transmis aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession, et le solde restant dû devient immédiatement exigible, que la prestation ait été fixée en capital ou en rente. Une rente encore en cours au moment du décès est automatiquement convertie en capital à cette date, suivant le même mode de calcul par coefficient que la substitution volontaire, mais après déduction des pensions de réversion déjà versées au conjoint survivant.

Le point le plus protecteur pour les héritiers concerne l'origine des fonds utilisés pour ce paiement : la prestation compensatoire est prélevée sur l'actif de la succession, jamais sur le patrimoine personnel des héritiers. Un héritier ne peut donc pas être appauvri personnellement par la dette laissée par le défunt à ce titre, sauf s'il accepte, avec les autres héritiers, de maintenir volontairement les conditions de versement fixées avant le décès. Ce maintien volontaire prend la forme d'un acte notarié, qui doit être notifié au créancier s'il n'était pas présent lors de sa signature. Dans cette hypothèse seulement, les héritiers s'engagent à payer sur leurs fonds personnels si l'actif successoral se révèle insuffisant, tout en conservant la possibilité de solder par anticipation le capital restant ou de demander eux-mêmes une révision des modalités devant le Jaf du domicile du créancier.

Chaque héritier répond de sa propre quote-part de la dette, indépendamment des autres, ce qui permet des situations où le créancier engage une procédure contre un seul héritier issu d'une autre union du défunt, tout en laissant de côté la part due par son propre enfant commun avec le débiteur décédé. L'avocat reste obligatoire pour toutes ces démarches, qu'il s'agisse d'une demande de révision, d'une procédure en paiement ou d'un désaccord entre héritiers et créancier sur les modalités à retenir.

La pension de réversion et la prestation compensatoire

La pension de réversion est la part de la pension de retraite d'un assuré décédé reversée à son conjoint survivant ou à son ex-conjoint, sous conditions d'âge, de durée de mariage et de ressources selon le régime de retraite concerné. Elle n'a pas la même origine que la prestation compensatoire, qui découle du divorce et non du décès, mais les deux dispositifs peuvent se croiser dans la situation particulière d'un ex-époux débiteur qui décède alors qu'il verse encore une rente au titre de la prestation compensatoire.

Dans ce cas précis, la pension de réversion que perçoit l'ex-conjoint créancier à la suite du décès du débiteur peut être déduite du montant de la prestation compensatoire versée sous forme de rente. Cette déduction évite un cumul intégral entre deux sommes qui viennent, chacune à sa manière, compenser une perte de revenu liée à la fin du mariage puis au décès de l'ex-époux. Elle s'articule avec la conversion automatique de la rente en capital au décès du débiteur, évoquée plus haut : le calcul du capital substitué tient compte des pensions de réversion déjà versées au conjoint survivant.

Il faut noter que la perspective de percevoir un jour une pension de réversion ne peut jamais être prise en compte au moment de fixer le montant initial de la prestation compensatoire lors du divorce : cette éventualité ne constitue pas, pour le juge, un élément d'avenir suffisamment prévisible pour entrer dans le calcul de la disparité entre les ex-époux.

Que faire si la prestation compensatoire n'est pas payée : recours et délais

Le non-paiement d'une prestation compensatoire ouvre plusieurs voies de recours, qui ne sont pas toutes disponibles pour toutes les formes de versement, et qui sont enfermées dans des délais précis passé lesquels la créance ne peut plus être réclamée.

La première démarche consiste à s'adresser à un commissaire de justice, la profession qui a remplacé les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Pour un capital échelonné ou une rente, le paiement direct auprès de l'employeur ou de tout autre débiteur de sommes dues à l'ex-époux défaillant est possible, sur le même principe que pour une pension alimentaire impayée. Ce mécanisme de paiement direct est en revanche fermé pour un capital versé en une seule fois : dans ce cas, le commissaire de justice doit recourir aux procédures classiques de saisie, saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations ou saisie-vente de biens.

Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer les sommes dues, deux relais existent selon la nature du versement. La Caisse d'allocations familiales (Caf) peut procéder au recouvrement, mais uniquement dans une situation précise : quand la pension alimentaire due pour un enfant et la prestation compensatoire sont toutes les deux impayées en même temps. Le Trésor public peut intervenir sur demande adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile du créancier, mais ce recours est réservé à la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère : il n'est pas ouvert pour un capital, échelonné ou non.

Le créancier confronté à un non-paiement prolongé peut aussi porter plainte, le refus délibéré de payer une prestation compensatoire pouvant être qualifié de délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Si ce non-paiement lui cause un préjudice, il peut en parallèle saisir le Jaf pour obtenir des dommages et intérêts, distincts du recouvrement de la prestation elle-même.

Les délais pour agir dépendent, une fois encore, de la forme du versement. Pour un capital dû en une seule fois, le créancier dispose de dix ans à compter du jugement de divorce devenu définitif pour engager les démarches de recouvrement. Passé ce délai, la créance n'est plus exigible. Pour un capital échelonné ou une rente, la règle est différente : seuls les arriérés des cinq dernières années, comptées à partir du dernier versement impayé, peuvent être réclamés, les échéances plus anciennes étant définitivement perdues pour le créancier qui aurait tardé à agir.

Questions fréquentes

Isaure Delcambre, rédactrice en chef. Elle explique la prestation compensatoire aux personnes qui divorcent : calcul, versement, fiscalité, révision. Chaque règle est vérifiée sur les textes.