Prestation compensatoire non payée : les recours, étape par étape

Une prestation compensatoire impayée ne reste pas sans recours : le créancier peut saisir un commissaire de justice, demander un paiement direct, solliciter la Caf ou porter plainte pour abandon de famille. La marche à suivre dépend d'abord d'un point précis : la prestation a-t-elle été fixée en capital versé en une fois, en capital échelonné sur plusieurs années, ou sous forme de rente viagère ?

Que faire face à une prestation compensatoire non payée ?

Le premier réflexe, avant toute démarche, est de vérifier la forme exacte fixée par le jugement de divorce ou par la convention homologuée : capital versé en une fois, capital échelonné sur une durée qui ne peut pas dépasser 8 ans, ou rente viagère. Cette distinction commande directement les recours ouverts au créancier, car certaines procédures sont réservées à une seule de ces formes.

Dans tous les cas, le premier interlocuteur reste le commissaire de justice. Selon la forme de versement, il peut ensuite mettre en œuvre des saisies classiques, ou un paiement direct auprès d'un tiers qui détient de l'argent pour le compte du débiteur (employeur, banque). Si ces démarches échouent et qu'une pension alimentaire pour un enfant du couple est également impayée, la Caf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent prendre le relais. Le non-paiement volontaire constitue par ailleurs un délit, l'abandon de famille, qui autorise une plainte pénale en parallèle des démarches civiles de recouvrement.

Le commissaire de justice, la première démarche dans tous les cas

Quelle que soit la forme de la prestation compensatoire, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice (depuis 2022) pour engager le recouvrement. Cette profession dispose de pouvoirs de saisie que le créancier ne peut pas exercer seul.

Le commissaire de justice peut mettre en œuvre plusieurs types de saisies selon les biens détenus par le débiteur : la saisie-attribution, qui bloque et transfère les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur, par exemple un compte bancaire ; la saisie des rémunérations ; la saisie-vente, qui entraîne la vente forcée des meubles du débiteur ; la saisie immobilière, réservée aux créances importantes et qui entraîne la vente d'un bien immobilier ; la saisie conservatoire, qui empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer un bien en attendant l'issue de la procédure ; ou encore la saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme des valeurs mobilières.

Capital versé en une fois : un délai de 10 ans pour agir

Quand la prestation compensatoire devait être payée en une seule fois, le créancier dispose de 10 ans, à compter du moment où la décision de divorce est devenue définitive, pour engager le recouvrement. Ce mode de versement ne peut en revanche pas passer par la procédure de paiement direct : seules les saisies classiques (saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente...) restent ouvertes au commissaire de justice.

Avant de lancer une saisie, il est utile de vérifier le montant exact réclamé, indexé le cas échéant selon les règles applicables aux pensions alimentaires : pour resituer l'ordre de grandeur de la prestation compensatoire initialement fixée, le simulateur de la page d'accueil permet de comparer un montant avec les repères de calcul habituellement utilisés en pratique.

Le paiement direct, réservé au capital échelonné et à la rente

Le paiement direct permet au créancier de se faire régler directement par un tiers qui détient des sommes pour le compte du débiteur, le plus souvent son employeur ou sa banque. Cette procédure suit les règles applicables aux pensions alimentaires, puisque le capital échelonné et la rente viagère sont indexés et versés selon des modalités comparables.

Concrètement, le créancier s'adresse à un commissaire de justice avec l'original du jugement ou de la convention, un décompte précis des sommes dues et les informations utiles sur le débiteur (identité, domicile, adresse de son employeur, immatriculation à la sécurité sociale). Dans les 8 jours, le commissaire de justice notifie la procédure au tiers par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom et le domicile du débiteur, le titre exécutoire et le décompte des sommes réclamées. Le tiers dispose ensuite de 8 jours pour accuser réception et préciser s'il est en mesure de donner suite à la demande. S'il ne verse pas les sommes dues alors qu'il le pouvait, il s'expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Les frais de cette procédure restent à la charge du débiteur, sans avance demandée au créancier.

Pour la prestation compensatoire, cette procédure permet de récupérer les arriérés des 5 dernières années à compter du dernier impayé, ainsi que les échéances futures à mesure qu'elles deviennent exigibles. Le débiteur peut contester la procédure devant le juge, mais cette contestation ne suspend pas l'obligation du tiers de continuer à verser les sommes réclamées.

La Caf, la MSA et le Trésor public : des recours sous conditions strictes

Quand le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer une prestation compensatoire échelonnée ou versée en rente, le créancier peut saisir la Caisse d'allocations familiales (Caf), ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés du régime agricole, qui procède alors au recouvrement. Cette démarche reste toutefois soumise à une condition cumulative stricte : elle n'est possible que si la pension alimentaire due pour un enfant du couple est, elle aussi, impayée en même temps que la prestation compensatoire. Une prestation compensatoire impayée seule, sans pension alimentaire pour enfant en jeu, ne permet donc pas de mobiliser la Caf ou la MSA.

Le recouvrement par le Trésor public suit une logique différente : il n'est ouvert que pour la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, jamais pour un capital, qu'il soit versé en une fois ou échelonné.

Porter plainte pour abandon de famille

Le non-paiement de la prestation compensatoire permet aussi au créancier de porter plainte : il s'agit d'un délit d'abandon de famille, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette voie pénale peut être engagée en parallèle des démarches civiles de recouvrement décrites plus haut, elle ne s'y substitue pas.

La plainte se dépose auprès du commissariat, de la gendarmerie, ou directement par courrier au procureur de la République. Conserver les preuves du non-paiement (relevés bancaires montrant l'absence de versement, mises en demeure envoyées au débiteur, échanges écrits) facilite l'instruction du dossier, que la voie choisie soit pénale ou civile.

Cette même qualification vaut pour la pension alimentaire versée aux enfants du couple : la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire explique pourquoi ces deux sommes, bien que parfois impayées simultanément, obéissent à des règles de calcul et de révision distinctes.

Exemple : Léa face à un capital échelonné qui s'arrête après deux ans

Lors de son divorce, Léa obtient une prestation compensatoire de 45 000 euros que son ex-époux doit lui verser sous forme de capital échelonné sur 6 ans, soit environ 625 euros par mois. Les versements sont réguliers pendant deux ans, puis s'arrêtent sans explication.

Parce qu'il s'agit d'un capital échelonné, Léa n'a pas à attendre : elle peut engager une procédure de paiement direct auprès de l'employeur de son ex-époux, dès le premier mois impayé. Cette démarche lui permet de récupérer l'intégralité des sommes dues depuis l'arrêt des versements, puisque deux années d'impayés restent largement en deçà du plafond des 5 dernières années fixé pour ce mode de versement. Si son ex-époux change d'emploi ou n'a plus de tiers saisissable de façon stable, Léa peut demander au commissaire de justice une saisie sur son compte bancaire ou une saisie-vente sur ses biens. Si les versements pour l'entretien de leur enfant commun s'arrêtent également, elle peut en parallèle solliciter la Caf. Si la situation se prolonge sans justification, Léa garde la possibilité de déposer plainte pour abandon de famille, en plus des démarches civiles déjà engagées.

Pas à pas : agir face à une prestation compensatoire impayée

1. Vérifiez la forme exacte de la prestation compensatoire fixée par le jugement ou la convention homologuée : capital en une fois, capital échelonné, ou rente viagère.

2. Calculez précisément la somme due, en tenant compte de l'indexation applicable aux versements échelonnés et aux rentes.

3. Rassemblez les preuves du non-paiement : relevés bancaires, mises en demeure envoyées au débiteur, échanges écrits.

4. Contactez un commissaire de justice avec l'original du jugement ou de la convention, le décompte des sommes dues et les informations connues sur le débiteur (adresse, employeur).

5. Pour un capital échelonné ou une rente, demandez le paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur ; pour un capital en une fois, orientez-vous directement vers les saisies classiques.

6. Si le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer les sommes et qu'une pension alimentaire pour un enfant du couple est également impayée, sollicitez la Caf ou la MSA.

7. Pour une rente viagère non payée, envisagez également le recouvrement par le Trésor public.

8. En cas de non-paiement volontaire prolongé, déposez plainte pour abandon de famille si les circonstances le justifient.

Pour resituer ces démarches dans l'ensemble des règles de versement de la prestation compensatoire, la page sur capital ou rente détaille les conditions propres à chaque forme, et la fiscalité de la prestation compensatoire explique comment déclarer des arriérés perçus après un recouvrement tardif.

Questions fréquentes

Une prestation compensatoire impayée ne se règle jamais de la même façon selon sa forme initiale, et confondre les procédures fait perdre un temps que les délais légaux ne pardonnent pas toujours. Entre commissaire de justice, paiement direct, Caf ou plainte pour abandon de famille, le bon recours dépend d'abord de ce qu'a fixé le jugement ou la convention de divorce. Pour resituer ces démarches dans l'ensemble des règles qui encadrent le versement de la prestation compensatoire, la rubrique versement et impôts regroupe les autres articles sur le sujet.

Isaure Delcambre, rédactrice en chef. Elle explique la prestation compensatoire aux personnes qui divorcent : calcul, versement, fiscalité, révision. Chaque règle est vérifiée sur les textes.