Décès de l'ex-époux : que devient la prestation compensatoire ?

Le décès de l'ex-époux qui devait verser la prestation compensatoire ne met pas fin à la dette : depuis la loi du 26 mai 2004, elle est prélevée sur sa succession, dans la limite de son actif, et les héritiers ne sont jamais tenus de la payer sur leurs biens personnels, sauf s'ils décident eux-mêmes de le faire.

Que se passe-t-il quand le débiteur de la prestation compensatoire décède ?

Avant 2004, la prestation compensatoire versée sous forme de rente se transmettait aux héritiers comme une dette personnelle : ils devaient continuer à la payer, y compris sur leur propre patrimoine, parfois pendant des années. La loi du 26 mai 2004 a changé cette règle. Aujourd'hui, l'article 280 du Code civil prévoit qu'à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.

Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Concrètement, la prestation compensatoire devient une dette de la succession, pas une dette des héritiers : ceux qui héritent ne s'appauvrissent jamais au-delà de ce qu'ils reçoivent.

Ce principe s'applique aussi quand la prestation compensatoire a été fixée par une convention de divorce, sauf si celle-ci contient une clause particulière prévoyant un autre sort en cas de décès du débiteur. À défaut de clause, les règles légales des articles 280 à 280-2 s'appliquent automatiquement.

Capital ou rente : ce qui devient immédiatement exigible

La conséquence pratique diffère selon la forme sous laquelle la prestation compensatoire était versée au jour du décès.

Un capital, en une fois ou échelonné

Quand la prestation compensatoire avait été fixée sous forme d'un capital, qu'il ait été versé en une seule fois ou étalé sur plusieurs années dans le délai maximum de 8 ans prévu pour un capital échelonné, seul le solde restant dû est concerné. Ce solde indexé devient immédiatement exigible au décès du débiteur : il doit être payé sans attendre l'échéance initialement prévue, mais uniquement à partir de l'actif que laisse la succession.

Une rente, convertie en capital

Quand la prestation compensatoire prenait la forme d'une rente viagère, elle ne se poursuit pas telle quelle après le décès du débiteur : elle est automatiquement substituée par un capital, lui aussi immédiatement exigible. Le montant de ce capital de substitution est calculé selon les modalités fixées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, en fonction de l'âge du créancier et du montant annuel de la rente.

Si l'époux survivant perçoit une pension de réversion au titre du conjoint décédé, cette pension est déduite de plein droit du montant de la prestation compensatoire calculée en capital, comme le prévoit l'article 280-2 du Code civil. Le créancier ne cumule donc pas intégralement les deux sommes.

Pour comprendre comment ce même mécanisme de conversion joue en dehors d'un décès, la page sur la prestation compensatoire en capital ou en rente détaille les règles applicables à chaque forme de versement de son vivant.

Pourquoi les héritiers ne paient jamais sur leurs fonds personnels

Le principe posé par l'article 280 du Code civil protège les héritiers : le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur l'actif successoral, et eux-mêmes ne sont pas obligés de la régler avec leur propre argent. Si la succession ne suffit pas à couvrir la totalité du solde, le créancier ne peut réclamer que ce que l'actif permet de payer, réparti entre les héritiers et, en cas d'insuffisance, les légataires particuliers, chacun à proportion de sa part.

Ce mécanisme place le risque d'insolvabilité de la succession du côté du créancier de la prestation compensatoire, jamais du côté du patrimoine propre des héritiers. Un héritier qui accepte une succession déficitaire, une fois la dette de prestation compensatoire déduite, n'a rien à verser de sa poche pour cette dette précise, même s'il a accepté purement et simplement la succession.

Chaque héritier répond seulement de sa propre quote-part de la dette, ce que la pratique appelle la division des dettes : le créancier peut engager une action contre un seul des héritiers, sans être tenu de poursuivre les autres en même temps. Cette règle prend tout son sens quand le débiteur laisse des héritiers issus de plusieurs unions : le créancier peut, par exemple, se satisfaire de la part payée par son propre enfant et engager une procédure séparée contre un beau-fils ou une belle-fille né d'un premier mariage du débiteur.

L'option des héritiers pour maintenir les modalités antérieures

Par dérogation au principe de l'article 280, l'article 280-1 du Code civil permet aux héritiers de décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient au débiteur avant son décès, en s'obligeant personnellement à ce paiement. Cette option ne joue que si tous les héritiers sont d'accord : un seul héritier ne peut pas l'imposer aux autres, et le créancier ne peut pas non plus l'exiger.

Cet accord doit obligatoirement être constaté par un acte notarié, à peine de nullité. Il doit être notifié à l'époux créancier lorsque celui-ci n'était pas présent à sa signature chez le notaire.

Choisir cette option change la nature de l'engagement des héritiers : ils s'obligent alors personnellement au paiement de la prestation, ce qui signifie qu'ils devront la payer sur leurs fonds personnels si l'actif successoral venait à être insuffisant. En contrepartie, ils bénéficient des mêmes droits que ceux dont disposait le débiteur de son vivant : ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital indexé, et, s'agissant d'un capital échelonné, ils peuvent demander une révision des modalités de versement dans les mêmes conditions que le débiteur initial. Lorsque la rente est maintenue par cette option, les héritiers s'obligent personnellement à son paiement, après déduction, là aussi, d'une éventuelle pension de réversion.

La révision de la prestation compensatoire détaille les conditions et la procédure applicables à cette demande, transposables aux héritiers qui ont opté pour le maintien des modalités antérieures.

Exemple : une succession qui ne couvre pas tout le solde

Un débiteur reste tenu, au jour de son décès, d'un solde de prestation compensatoire en capital échelonné de 60 000 euros. Sa succession, une fois ses propres dettes personnelles réglées, laisse un actif net de 40 000 euros, partagé entre deux enfants héritiers qui ont accepté purement et simplement la succession.

Le solde de 60 000 euros devient immédiatement exigible du fait du décès. Mais les héritiers ne sont tenus qu'à hauteur de l'actif successoral disponible : le créancier ne pourra recouvrer que les 40 000 euros que la succession permet de couvrir. Les 20 000 euros manquants restent définitivement dus par personne : ni les héritiers, qui n'ont recueilli que 40 000 euros, ni le débiteur, décédé, ne peuvent en être redevables au-delà.

Si les deux enfants avaient au contraire choisi, par acte notarié, de maintenir les modalités antérieures de versement, ils se seraient personnellement engagés à régler l'intégralité des 60 000 euros, y compris les 20 000 euros que l'actif successoral ne couvre pas, en puisant si besoin sur leurs biens propres.

Ce que peut faire le créancier face aux héritiers, étape par étape

1. Identifiez la forme exacte de la prestation compensatoire au jour du décès : capital restant dû ou rente viagère, puisque cela détermine le calcul du montant exigible.

2. Renseignez-vous auprès du notaire chargé de la succession sur l'option éventuellement prise par les héritiers pour maintenir les modalités antérieures : cette information conditionne toute la suite de la démarche.

3. En l'absence d'une telle option, adressez votre demande de paiement dans la limite de l'actif successoral, en sachant que chaque héritier ne répond que de sa propre quote-part.

4. Si un seul héritier doit être poursuivi, par exemple parce que les autres ont déjà réglé leur part, une assignation individuelle devant le juge aux affaires familiales (Jaf) du domicile de l'époux créancier reste possible.

5. Faites-vous assister par un avocat, sa représentation étant obligatoire devant le Jaf pour ce type de procédure, comme pour toute demande de révision.

6. Si une pension de réversion vous est versée du chef du conjoint décédé et que la prestation restait sous forme de rente au jour du décès, tenez compte de sa déduction automatique dans le calcul du capital de substitution.

Pour resituer cette question parmi les autres impayés possibles de son vivant, la page sur la prestation compensatoire non payée détaille les recours propres à chaque forme de versement en dehors de tout décès.

Questions fréquentes

La règle centrale à retenir tient en une phrase : le décès du débiteur transforme la prestation compensatoire en dette de sa succession, jamais en dette personnelle de ses héritiers, sauf s'ils choisissent eux-mêmes de s'y engager par acte notarié. Cette distinction évite bien des malentendus, en particulier dans les familles recomposées où le créancier et les héritiers du débiteur ne se connaissent parfois pas. Pour resituer ce mécanisme parmi les autres évolutions possibles après un divorce, la rubrique révision et fin regroupe les autres articles consacrés à ce qui peut changer après le prononcé du divorce.

Isaure Delcambre, rédactrice en chef. Elle explique la prestation compensatoire aux personnes qui divorcent : calcul, versement, fiscalité, révision. Chaque règle est vérifiée sur les textes.